Certaines décisions prises par les associés ou dirigeants doivent faire l’objet d’un dépôt auprès du greffe via le guichet unique (INPI).

Nous assurons le dépôt en ligne de tous les actes juridiques obligatoires (statuts, procès- verbaux d’assemblée générale, etc.), dans les formes requises par la réglementation.

Tarif : 35€ HT*
*TVA non applicable, art. 293B du CGI